Décret exécutif n° 17-08
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-08 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d’autorisation préalable d’édition, d’impression et de commercialisation du Saint Coran sur tous supports
CHAPITRE 1er — CHAMP D'APPLICATION
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent à toute personne physique ou morale de droit algérien qui exerce des activités relatives à l'édition, l'impression, la commercialisation et l'importation du Saint Coran dans le cadre des dispositions du code de commerce et des dispositions de la loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015, susvisée.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 13 En outre, sont régis par les dispositions du présent décret, toutes personnes ou tous organismes qui importent le Saint Coran sur tous les types de supports, dédiés à la lecture, à l'écoute, au don ou à l'exposition.
