Décret exécutif n° 17-08
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-08 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d’autorisation préalable d’édition, d’impression et de commercialisation du Saint Coran sur tous supports
CHAPITRE 3 — MODALITES D'AUTORISATION PREALABLE
Article 13
La commission sus-citée procède à l'opération d'audit et de révision. Elle dispose d'un délai de trois (3) mois au minimum, et six (6) mois au maximum, à compter de la date de dépôt, pour notifier à l'intéressé sa décision d'approbation ou de rejet motivé.
L'absence de réponse dans le délai susmentionné tient lieu de rejet.
