Décret exécutif n° 17-08
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-08 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d’autorisation préalable d’édition, d’impression et de commercialisation du Saint Coran sur tous supports
CHAPITRE 3 — MODALITES D'AUTORISATION PREALABLE
Article 10
Des indemnités sont accordées aux experts auxquels la commission d'audit et de vérification fait appel.
Le montant des indemnités est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs et du ministre chargé des finances.
