Décret exécutif n° 17-03
· ج.ر عدد 1 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-03 du 3 Rabie Ethani 1438 correspondant au 2 janvier 2017 modifiant le décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des Cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des Cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire.
