Décret exécutif n° 16-90
· ج.ر عدد 15 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-90 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère des ressources en eau et de l’environnement
Article 6
Toute mission d’inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l’inspection générale adresse au ministre.
L’inspecteur général établit un rapport annuel d’activités, dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur le fonctionnement des services du secteur et la qualité de leurs prestations.
