Décret exécutif n° 16-88
· ج.ر عدد 15 لسنة 2016
ملغى
Décret exécutif n° 16-88 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 fixant les attributions du ministre des ressources en eau et de l’environnement
Article 5
Le ministre des ressources en eau et de l’environnement est chargé d’adapter pour une meilleure prise en charge de la protection de l’environnement et du service public de l’eau, les modes d’exploitation et de gestion des infrastructures et réseaux hydrauliques qui relèvent du domaine de sa compétence, aux exigences de l’économie de marché, axées essentiellement sur le développement de la concurrence et de l’ouverture au secteur privé.