Décret exécutif n° 16-87
· ج.ر عدد 13 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-87 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l'importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail de l’huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016.
Abdelmalek SELLAL. 22 Joumada El Oula 1437 2 mars 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 25 DECISIONS INDIVIDUELLES
