Article 7

En matière de contrôle et d'évaluation, le ministre de la jeunesse et des sports est chargé, notamment de mettre en place tout système d'évaluation des politiques publiques et dispositifs d'aide concernant la jeunesse et les sports et d'instituer toute structure jugée nécessaire à cet effet, dans le cadre d'une démarche de proximité et de maillage dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— de mettre en place les dispositifs de contrôle et d'évaluation des programmes, activités, établissements, organismes et structures sous tutelle ;

— de définir les règles et procédures relatives au contrôle de l'aide de l'Etat accordée aux associations activant dans le domaine de la jeunesse et aux structures d'organisation et d'animation sportives.