Article 14

Le plan d'aménagement du territoire de wilaya approuvé par l'assemblée populaire de wilaya, conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée, est adopté par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, dans un délai n'excédant pas les trois (3) mois à compter de la date de sa transmission par le wali concerné.