Article 6

Les dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 12. — Le postulant à l’autorisation est soumis à une enquête administrative effectuée par les services de sécurité compétents dont l’avis est transmis au directeur des transports de la wilaya dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de leur saisine ».