Article 3

Les dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 9. — L'accès à l'exploitation d'un service de taxi, est subordonné à l'obtention d'une autorisation d'exploitation délivrée par le directeur des transports de la wilaya ».