Article 2

Les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 7. — ...................(sans changement)..................

Toutefois et conformément aux dispositions de l'article 102 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, tout exploitant d'un service taxi, peut assurer sur ses lignes régulières, moyennant rémunération, le transport des dépêches de la poste aux lettres et des colis postaux que l'opérateur de la poste lui confie.

Les conditions et les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus, sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la poste ».