Article 9

L'établissement est le maître de l'ouvrage délégué chargé de mettre en œuvre les plans, l'étude, la réalisation, l'entretien et la maintenance des autoroutes ainsi que leurs dépendances qui lui sont confiés.

L'établissement assure, le cas échéant, la maîtrise d'ouvrage déléguée pour les opérations concourant à la réalisation des infrastructures et équipements destinés à l'exploitation des autoroutes à péage.

Pour chaque projet, les droits et obligations induits par cette mission font l'objet d'une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée.