Décret exécutif n° 16-79
· ج.ر عدد 12 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-79 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant 24 février 2016 portant création de l’Algérienne des autoroutes
CHAPITRE 1er — DENOMINATION, STATUT, SIEGE
Article 6
L'établissement est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat, et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.
