Décret exécutif n° 16-79
· ج.ر عدد 12 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-79 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant 24 février 2016 portant création de l’Algérienne des autoroutes
CHAPITRE 8 — DISPOSITIONS FINALES
Article 32
Les dispositions du décret exécutif n° 05-249 du 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au 10 juillet 2005 portant réaménagement du statut de l'agence nationale des autoroutes (ANA) et les dispositions du décret exécutif n° 05-250 du 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au 10 Juillet 2005 portant création de l'Algérienne de gestion des autoroutes (AGA), sont abrogées.
