Décret exécutif n° 16-79
· ج.ر عدد 12 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-79 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant 24 février 2016 portant création de l’Algérienne des autoroutes
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 29
Le présent établissement se substitue à l'agence nationale des autoroutes (ANA) et à l'Algérienne de gestion des autoroutes (AGA) dans l'exercice de la mission de service public de réalisation et de gestion du réseau autoroutier et de ses dépendances. 19 Joumada El Oula 1437
