Décret exécutif n° 16-79
· ج.ر عدد 12 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-79 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant 24 février 2016 portant création de l’Algérienne des autoroutes
CHAPITRE 6 — DU CONTROLE
Article 26
L'établissement est soumis aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
