Décret exécutif n° 16-79
· ج.ر عدد 12 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-79 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant 24 février 2016 portant création de l’Algérienne des autoroutes
CHAPITRE 4 — PATRIMOINE
Article 19
L'établissement dispose d'un patrimoine propre constitué de biens transférés, acquis ou réalisés sur fonds propres.
Les biens transférés font l'objet d'un inventaire réalisé conjointement par les services concernés du ministère des finances et le secteur des travaux publics.
