Article 15

Les délibérations du conseil sont consignées dans des procès-verbaux numérotés, répertoriés et consignés sur un registre spécial coté et paraphé et signés par le président du conseil.

Les procès-verbaux des réunions sont adressés à l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours qui suivent la date de délibération.