Décret exécutif n° 16-77
· ج.ر عدد 12 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-77 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016 fixant les règles relatives à l’inhumation, au transport de corps, à l’exhumation et à la ré-inhumation
CHAPITRE 1er — L'INHUMATION
Article 7
L'inhumation d'un corps dans une propriété privée est autorisée, après accomplissement des formalités prévues par la législation en vigueur, par le président de l'assemblée populaire communale où se situe cette propriété.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 5
