Décret exécutif n° 16-77
· ج.ر عدد 12 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-77 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016 fixant les règles relatives à l’inhumation, au transport de corps, à l’exhumation et à la ré-inhumation
CHAPITRE 3 — L'EXHUMATION ET LA RE-INHUMATION
Article 22
Les modalités d'application du présent décret sont, en tant que de besoin, précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des affaires religieuses.
