Décret exécutif n° 16-77
· ج.ر عدد 12 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-77 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016 fixant les règles relatives à l’inhumation, au transport de corps, à l’exhumation et à la ré-inhumation
CHAPITRE 2 — LE TRANSPORT DE CORPS
Article 11
Si le lieu de décès se situe dans un rayon de cent (100) kilomètres du lieu d'inhumation, le transport du défunt est effectué dans le respect des conditions de réfrigération appropriées.
