Décret exécutif n° 16-77
· ج.ر عدد 12 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-77 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016 fixant les règles relatives à l’inhumation, au transport de corps, à l’exhumation et à la ré-inhumation
CHAPITRE 2 — LE TRANSPORT DE CORPS
Article 10
Le transport de la dépouille d'un ressortissant étranger en vue de son transfert vers son pays d'origine, est autorisé par le wali du lieu de décès. Le ministre chargé de l'intérieur en est immédiatement informé.
