Décret exécutif n° 16-76
· ج.ر عدد 12 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-76 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016 fixant la nature, les caractéristiques ainsi que les modalités d'octroi de distinctions honorifiques aux fonctionnaires de la protection civile
Article 4
Les distinctions honorifiques de la protection civile sont des symboles de reconnaissance du dévouement et de l'abnégation et n'ouvrent droit à aucune allocation.
