Décret exécutif n° 16-67
· ج.ر عدد 10 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-67 du 7 Joumada El Oula 1437 correspondant au 16 février 2016 portant réorganisation de la commission nationale pour l'éducation, la science et la culture
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 32
Le ministère chargé de l'éducation nationale met à la disposition de la commission nationale, les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.
