Décret exécutif n° 16-66
· ج.ر عدد 10 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-66 du 7 Joumada El Oula 1437 correspondant au 16 février 2016 définissant le modèle du document tenant lieu de facture ainsi que les catégories d'agents économiques tenus de l'utiliser
Article 9
Les modalités d'application du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé du commerce et du ou des ministre(s) concerné(s).
