Décret exécutif n° 16-66
· ج.ر عدد 10 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-66 du 7 Joumada El Oula 1437 correspondant au 16 février 2016 définissant le modèle du document tenant lieu de facture ainsi que les catégories d'agents économiques tenus de l'utiliser
Article 8
Toute infraction aux règles fixées par le présent décret est constatée, qualifiée et sanctionnée conformément à la législation, notamment la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, susvisée.
