Décret exécutif n° 16-66
· ج.ر عدد 10 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-66 du 7 Joumada El Oula 1437 correspondant au 16 février 2016 définissant le modèle du document tenant lieu de facture ainsi que les catégories d'agents économiques tenus de l'utiliser
Article 6
Les modèles de bons de transaction commerciale à utiliser par les agents économiques exerçant des activités agricoles, de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de l'artisanat et des métiers sont annexés au présent décret.
