Décret exécutif n° 16-66
· ج.ر عدد 10 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-66 du 7 Joumada El Oula 1437 correspondant au 16 février 2016 définissant le modèle du document tenant lieu de facture ainsi que les catégories d'agents économiques tenus de l'utiliser
Article 3
Les catégories d'agents économiques prévues à l'article 1er ci-dessus, englobe les opérateurs intervenant dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ainsi que celui de l'artisanat et des métiers.
Les agents économiques cités ci-dessus, sont tenus de délivrer le bon de transaction commerciale ou la facture.
