Décret exécutif n° 16-66
· ج.ر عدد 10 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-66 du 7 Joumada El Oula 1437 correspondant au 16 février 2016 définissant le modèle du document tenant lieu de facture ainsi que les catégories d'agents économiques tenus de l'utiliser
Article 10
Les dispositions du présent décret prennent effet trois (3) mois à compter de sa date de publication au Journal officiel.
