Décret exécutif n° 16-65
· ج.ر عدد 9 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-65 du 7 Joumada El Oula 1437 correspondant au 16 février 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet
Article 2
Les dispositions du décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001, susvisé, sont complétées par un article 3 bis, rédigé comme suit :
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 17
« Art. 3 bis. — La réorientation et/ou l'utilisation de la poudre de lait subventionnée fournie par l'office national interprofessionnel du lait pour la fabrication du lait entier pasteurisé ou d'autres produits laitiers et dérivés est interdite conformément à la législation en vigueur ».
