Décret exécutif n° 16-63
· ج.ر عدد 9 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-63 du 5 Joumada El Oula 1437 correspondant au 14 février 2016 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2016
Article 2
Il est ouvert, sur 2016, un crédit de paiement de soixante millions de dinars (60.000.000 DA) et une autorisation de programme de soixante millions de dinars (60.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
