Décret exécutif n° 16-62
· ج.ر عدد 9 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-62 du 2 Joumada El Oula 1437 correspondant au 11 février 2016 fixant les modalités d'organisation de la médiation familiale et sociale pour le maintien de la personne âgée dans son milieu familial
Article 9
Un médiateur social est chargé d'entreprendre les démarches nécessaires et d'élaborer un rapport comportant les propositions de règlement du conflit qu'il soumet au bureau de la médiation familiale et sociale.
