Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'organisation de la médiation familiale et sociale pour le maintien de la personne âgée dans son milieu familial, en application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 10-12 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 relative à la protection des personnes âgées.