Décret exécutif n° 16-58
· ج.ر عدد 7 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-58 du 24 Rabie Ethani 1437 correspondant au 3 février 2016 fixant les conditions d’établissement et de délivrance du passeport d’urgence
Article 6
Pour les demandeurs cités aux paragraphes 1 à 4 de l'article 2 ci-dessus, le passeport d'urgence est établi et délivré par les postes diplomatiques ou consulaires.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 17 Pour les demandeurs cités au paragraphe 5 de l'article 2 ci-dessus, le passeport d'urgence est établi et délivré par les services habilités du ministère chargé des affaires étrangères.
Pour les demandeurs cités au paragraphe 6 de l'article 2 ci-dessus, le passeport d'urgence est établi et délivré par le wali.
