Article 2

Les biens, droits, obligations et personnels du centre d’études et de recherche des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication sont transférés au nouveau siège du centre.

Le transfert du siège donne lieu à l’établissement d’un inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé de la poste et des technologies de l’information et de la communication et le ministre chargé des finances.