Décret exécutif n° 16-56
· ج.ر عدد 7 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-56 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 portant déclaration d'utilité publique de l'opération relative à la réalisation de la desserte du centre d'enfouissement technique de Hamici et contournement de la résidence d’Etat de Zeralda par le dédoublement de la RN 67 et du CW 212
Article 2
Le caractère d'utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de la desserte du centre d'enfouissement technique de Hamici et contournement de la résidence d'Etat de Zéralda par le dédoublement de la RN 67 et du CW 212 et notamment :
— aux corps de la chaussée ;
— aux talus ;
— au terre-plein central ;
— aux autres dépendances de la route.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 15
