Article 9

L’élaboration des besoins de la wilaya s’effectue sur la base des demandes de prise en charge des opérations d’intervention sur les tissus urbains anciens, émanant des assemblées populaires communales, et motivées par :

— le constat de l’état de vétusté des constructions et les conditions d’insalubrité et de dysfonctionnement dans les tissus urbains anciens, justifié par un rapport circonstancié, établi par le président de l’assemblée populaire communale concernée.

— l’inscription de ce type d’opérations dans les instruments d’aménagement et d’urbanisme en vigueur.