Article 4

Les opérations d’intervention sur les tissus urbains anciens sont engagées sur l’ensemble du territoire de la wilaya en application des instruments d’urbanisme, dans le cadre de la préservation et la revalorisation du patrimoine bâti.

Les opérations d’intervention sur les tissus urbains anciens revêtent un caractère d’intérêt public, conformément à l’article 13 de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée.