Article 36

Les opérations d’intervention sur les tissus urbains anciens sont financées notamment par :

— le compte d’affectation spéciale n° 302-114 intitulé "Fonds spécial pour la réhabilitation du parc immobilier des communes de la wilaya" ;

— les subventions de l’Etat et des collectivités locales ;

— les opérations du budget d’équipement de l’Etat destinées à la prise en charge des prestations d’études et travaux des opérations d’intervention sur les tissus urbains anciens ;

— les aides publiques accordées dans le cadre de la réhabilitation ;

— l'apport des propriétaires dans le cadre de leur contribution aux travaux ;

— les dons et legs.

Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités locales, des finances et de l’urbanisme.