Décret exécutif n° 16-55
· ج.ر عدد 7 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-55 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les conditions et modalités d’intervention sur les tissus urbains anciens
CHAPITRE 3 — DES MODALITES D’INTERVENTION › Section 2 — Du plan d’intervention et de l’autorisation administrative
Article 30
Une autorisation administrative pour la réalisation des opérations d’intervention sur les tissus urbains anciens, est délivrée par le président de l’assemblée populaire communale et notifiée à l’opérateur concerné.
Le modèle d’autorisation administrative est joint, en annexe du présent décret.
