Décret exécutif n° 16-55
· ج.ر عدد 7 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-55 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les conditions et modalités d’intervention sur les tissus urbains anciens
CHAPITRE 3 — DES MODALITES D’INTERVENTION › Section 2 — Du plan d’intervention et de l’autorisation administrative
Article 29
Le plan d’intervention peut être modifié ou révisé dans les cas suivants :
— la détérioration d’ouvrages suite à des phénomènes naturels ;
— la réalisation d’un projet structurant d’intérêt national ;
— la non concrétisation de l’opération d’intervention dans les délais prévus.
La modification ou la révision du plan d’intervention obéit à la même procédure que celle qui a défini son élaboration et son approbation.
