Article 25

Le projet de plan d’intervention, après validation de l’étude exécutoire par la commission technique et avis de la commission de pilotage, est soumis par le président de l’assemblée populaire communale concernée, à enquête publique d’une durée de quarante-cinq (45) jours.

Le projet de plan d’intervention est soumis à l’avis des services compétents du ministère de la défense nationale et du ministère de la culture lorsque son périmètre comporte des édifices ou des biens relevant de leurs patrimoines respectifs.