Décret exécutif n° 16-55
· ج.ر عدد 7 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-55 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les conditions et modalités d’intervention sur les tissus urbains anciens
CHAPITRE 3 — DES MODALITES D’INTERVENTION › Section 1 — Des études d’intervention
Article 22
L’approbation de l’étude préliminaire d’intervention par la commission de pilotage est sanctionnée par un arrêté du wali portant délimitation du périmètre d’intervention et définition du type d’intervention.
Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté du wali, les demandes d’actes d’urbanisme peuvent faire l’objet d’un sursis à statuer conformément à la réglementation en vigueur.
