Article 20

Le dossier de l’étude préliminaire d'intervention doit comporter :

— la délimitation du périmètre d’intervention ;

— le diagnostic, l’expertise technique du bâti et les relevés de l’état des lieux ;

— l’analyse du tissu urbain en matière d’occupation du sol, de réseaux de viabilité et de données socio-économiques ;

— la définition du type d’intervention préconisé et des actions spécifiques à entreprendre ;

— l’estimation du montant de l’étude exécutoire de l’opération d’intervention.