CHAPITRE 2 — DES CONDITIONS D’INTERVENTION › Section 2 — Du cadre de gestion
Article 16
La commission technique est chargée :
— de la mise en œuvre du programme d’intervention dévolu à la commune ;
— du suivi de la réalisation des opérations d’intervention ;
— de l'examen de la conformité des dossiers des études d’intervention et de leur validation ;
— de la coordination des actions entre les différents secteurs ;
— d’assister l’opérateur pour résoudre les contraintes rencontrées dans le cadre de son intervention ;
— de porter assistance et conseil à la commission de pilotage.