Décret exécutif n° 16-55
· ج.ر عدد 7 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-55 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les conditions et modalités d’intervention sur les tissus urbains anciens
CHAPITRE 2 — DES CONDITIONS D’INTERVENTION › Section 2 — Du cadre de gestion
Article 15
La commission technique des opérations d’intervention sur les tissus urbains anciens situés sur le territoire de la commune, est présidée par le président de l’assemblée populaire communale ou son représentant.
La commission technique est composée de techniciens compétents dans le domaine, désignés par les administrations déconcentrées de l’Etat représentées dans la commission de pilotage et ceux de la collectivité locale.
La commission peut faire appel à toute personne qualifiée, pour l’éclairer dans ses travaux.
