Décret exécutif n° 16-55
· ج.ر عدد 7 لسنة 2016
معدَّل
Décret exécutif n° 16-55 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les conditions et modalités d’intervention sur les tissus urbains anciens
CHAPITRE 2 — DES CONDITIONS D’INTERVENTION › Section 1 — De l’engagement des opérations d’intervention
Article 11
La notification des programmes pluriannuels d’intervention aux wilayas, est accompagnée de fiches techniques précisant :
— l’identification des sites concernés et le type d’opérations nécessaires ;
— le montant des enveloppes accordées pour les études et les travaux ;
— les échéances de réalisation du programme d’intervention.
Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités locales, des finances et de l’urbanisme.
