Décret exécutif n° 16-53
· ج.ر عدد 7 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-53 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d’une ligne électrique haute et très haute tension dans la wilaya de Biskra
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l'opération d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'ouvrage cité à l'article 1er ci-dessus doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
