Décret exécutif n° 16-52
· ج.ر عدد 7 لسنة 2016
Décret exécutif n° 16-52 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les règles techniques de la production d’électricité
Article 4
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert afférents aux installations de production d'électricité.
